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Amendement N° 4174 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 7 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Annexe
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons mettre le Gouvernement devant ses contradictions : son obsession de baisse de la dépense publique contribue à détériorer les ressources du système de retraite.
Dans son rapport de septembre 2022, le Conseil d'orientation des retraites nous l'explique clairement : "Il convient de souligner le caractère paradoxal de ce résultat : les mesures d’économie sur la masse salariale publique se traduisent par une détérioration du solde du système de retraite".
La direction du budget a ainsi indiqué prévoir sur la période 2022-2027 « un gel du point d’indice, un quasi-gel du traitement indiciaire moyen des fonctionnaires en euros courants (+ 0, 1 %) ainsi qu’un gel des primes sur toute la durée du quinquennat en cours, conduisant à une quasi-stagnation sur 5 ans de la rémunération des fonctionnaires, et ce indépendamment du taux d’inflation » selon le collectif Nos services publics.
Les caisses de retraites publiques sont particulièrement impactées par ces politiques austéritaires.
Selon le même collectif, si les rémunérations des fonctions publiques territoriale et hospitalière suivaient celles du reste de la population, le déficit des retraites serait réduit de 30% en 2030 !
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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