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Amendement N° 4177 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 7 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Annexe
Alinéa 10, quatrième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons rétablir la vérité sur la réforme des retraites proposée par le Gouvernement concernant l'usure professionnelle.
Le Gouvernement se vante d'améliorer les dispositions de prévention et de réparation de l'usure professionnelle alors que sous le précédent mandat ils ont supprimé les 4 facteurs de pénibilité (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention de charges lourdes, agents chimiques dangereux).
Ces derniers ne seront pas réintégrés ! Le Gouvernement détricote la reconnaissance et la prévention de la pénibilité pour constater en fin de carrière, lorsqu'il est déjà trop tard, qu'un travailleur a réellement subi l'usure professionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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