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Amendement N° 418 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 27 février 2023 par : M. Benarroche, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 8
Alinéa 9, première phrase
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
un décret qui ne peut créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables, plus inéquitables et injustes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs.
En conséquence, les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer que comme le prétend le Gouvernement les dispositions prises renforceront les droits actuels à la retraite et y apporteront notamment davantage d’équité et de justice sociale.
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