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Amendement N° 4189 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 5 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli du groupe CRCE entend s’assurer que par convention ou lors d’un accord de branche étendu, les indicateurs retenus ne puissent être inférieurs à ceux de la norme nationale, le cas échéant et même si nous le regrettons, défini par la voie règlementaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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