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Amendement N° 4208 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 772 2978 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 12
Alinéa 22
Supprimer les mots :
ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1
Exposé Sommaire :
Cette proposition d’amendement de France Asso Santé vise à garantir le bénéfice de l’AVA pour les parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est de 50% ou éligible au complément AEEH.
Or, pour bénéficier d’un complément AEEH il est nécessaire que l’enfant justifie d’un taux d’incapacité minimal de 50%.
Il est donc proposé de supprimer la référence au complément d’AEEH pour clarifier la disposition, et permettre comme seul critère pour le bénéfice de l’AVA, la charge d’un enfant dont le taux d’incapacité est de 50% minimum.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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