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Amendement N° 422 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
( amendement identique : 3593 )
Déposé le 27 février 2023 par : M. Benarroche, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 8
Alinéa 80
Remplacer la date :
1erseptembre 2023
par la date :
1erjanvier 2024
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de reporter au 1er janvier 2024 l'entrée en vigueur de la réforme pour les carrières longues.
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