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Amendement N° 4229 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2795 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Alinéa 10, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Son montant est fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus et l’objectif chiffré d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent clarifier la rédaction du Gouvernement fort imprécise. En effet, outre le fait qu’il convienne de ne pas réserver la sanction aux cas de non-publication, il est impératif que les entreprises soient sanctionnées selon les objectifs chiffrés de maintien dans l’emploi et, le cas échéant, d’embauche de personnes relevant de l’index.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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