Amendement N° 2795 rectifié (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 4229 )

Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol 
Photo de Victorin Lurel Photo de Yan Chantrel Photo de Rémi Féraud Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Didier Marie Photo de Hussein Bourgi Photo de Rémi Cardon Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Claude Raynal 
Photo de Lucien Stanzione Photo de Jérôme Durain Photo de Marie-Arlette Carlotti Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Viviane Artigalas Photo de Olivier Jacquin Photo de Rachid Temal Photo de Florence Blatrix Contat Photo de David Assouline Photo de Serge Merillou Photo de Laurence Harribey 
Photo de Gisèle Jourda Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Sylvie Robert Photo de Isabelle Briquet Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Sabine Van Heghe Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Gilbert Roger 
Photo de Franck Montaugé Photo de Thierry Cozic 

Alinéa 10, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Son montant est fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus et l’objectif chiffré d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés.

Exposé Sommaire :

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain entend fixer la pénalité sur des critères directement liés à la situation de l'emploi des salariés de plus de 50 ans dans les entreprises et non à la publication d'une mesure.

Il vise, pour ce faire, à fixer le montant de la sanction en fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus et l’objectif chiffré d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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