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Amendement N° 2795 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 4229 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Alinéa 10, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Son montant est fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus et l’objectif chiffré d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain entend fixer la pénalité sur des critères directement liés à la situation de l'emploi des salariés de plus de 50 ans dans les entreprises et non à la publication d'une mesure.
Il vise, pour ce faire, à fixer le montant de la sanction en fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus et l’objectif chiffré d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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