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Amendement N° 4231 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le même article L. 4162-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et d'usure » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « tel que défini à l’article R. 4541-2 » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une proposition de l’UNCCAS visant à préciser la liste présente dans le Code du travail, des facteurs de risque professionnels en inscrivant dans la loi certaines définitions desdits risques, et en complétant son objet par la notion de « facteurs de risques et
d’usure » professionnels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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