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Amendement N° 14 3ème rectif. (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : MM. Burgoa, Calvet, Panunzi, Anglars, Jean-Baptiste Blanc, Sol, Daniel Laurent, Mmes Muller-Bronn, Drexler, Ventalon, MM. Somon, Cadec, Pellevat, Mmes Bellurot, Lopez, Thomas, M. Genet, Mme Létard, MM. Rapin, Rojouan.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le même article L. 4162-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et d'usure » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « tel que défini à l’article R. 4541-2 » ;
Exposé Sommaire :
À travers cet amendement, il est proposé de préciser la liste, présente dans le Code du travail, des facteurs de risque professionnels en inscrivant dans la loi certaines définitions desdits risques, et en complétant son objet par la notion de « facteurs de risques et d’usure » professionnels.
L’intérêt de cet amendement est que le PLFSSR pour 2023 portant réforme du système de retraite puisse prendre en compte l’usure professionnelle - parfois appelée « pénibilité du travail » - afin d’ouvrir des droits plus tôt aux personnes ayant effectué durant leur carrière des tâches détériorant la santé avant d’atteindre un âge avancé.
Il s’agit notamment de protéger un certain nombre d’agents, très souvent des femmes (voir l’avis du Conseil économique, social et environnemental de juillet 2022 sur « Les Métiers de la cohésion sociale ») travaillant par exemple dans les établissements pour personnes âgées, auprès des sans-abris, de publics difficiles ou dans des environnements violents, et qui occupent des métiers usants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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