Amendement N° 428 (Irrecevable)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 27 février 2023 par : M. Benarroche, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.

Photo de Guy Benarroche Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

Alinéa 5, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

créant des conditions d’accès à la retraite plus favorables, plus équitables et plus justes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Exposé Sommaire :

Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. En conséquence, les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer que comme le prétend le Gouvernement les dispositions prises renforceront les droits actuels à la retraite et y apporteront notamment davantage de justice sociale.

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