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Amendement N° 4322 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 8 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
..... – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui souffrent d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de nos collègues député·es ultra-marins du groupe GDR vise à exclure du report de 2 ans de l’âge de légal de départ en retraite et de manière anticipée, les fonctionnaires qui souffrent d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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