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Amendement N° 438 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Benarroche, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Compléter l’article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les employeurs de la fonction publique territoriale. Ce rapport s’attache en outre à la faisabilité de l’extension des dispositions du présent article à la fonction publique territoriale, au-delà du fonds prévu au VI du présent article.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est une meilleure prise en compte de l’usure professionnelle dans la fonction publique territoriale dans son ensemble. Seuls les soignants des établissements sociaux et médico-sociaux sont potentiellement concernés par le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle qui serait créé par l’article 9, dont il conviendra d’évaluer la portée.
Pourtant, plusieurs métiers de la fonction publique territoriale présentent des caractéristiques justifiant un accompagnement renforcé. L’indice de fréquence des accidents de travail dans la FPT (36, 3%) est plus élevé que dans les deux autres versants de la Fonction publique. La forte proportion d’agents de catégorie C (76%) peut expliquer en partie ce chiffre. En effet, ces agents sont plus souvent sur des métiers avec des contraintes physiques et posturales, des contraintes horaires, des expositions à des produits toxiques (ATSEM, paysagistes, techniciens, etc.).
En particulier, dans la FPT, près de 47% des agents travaillent dans la filière technique et 14% dans les filières sociale, médico-sociale ; des filières qui exposent le plus souvent à des risques physiques.
Les deux principaux risques identifiés sont d’une part les troubles musculo-squelettiques (80% des maladies professionnelles en 2020) et d’autre part les risques psychosociaux (à l’origine de 34% des arrêts de travail en 2021).
Les employeurs territoriaux ont déjà mis en œuvre des mesures de prévention, cependant le recul de l’âge de départ à la retraite aura des conséquences sans commune mesure sur cette usure. Le reclassement est un dispositif curatif long et coûteux et la problématique doit être abordée plus globalement, en repensant, notamment, l’accompagnement des agents vers un nouveau projet professionnel.
Si le Gouvernement s’est montré ouvert sur ce point en réponse aux demandes de la coordination des employeurs territoriaux, cet amendement insiste sur la nécessité d’étudier rapidement la mise en place d’un fonds d’investissement de prévention de la pénibilité pour les fonctionnaires territoriaux et de remédier à l’inégalité dont le texte initial de l’article 9 est porteur.
Amendement rédigé à partir des travaux de France Urbaine et de la Coordination des employeurs publics territoriaux
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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