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Amendement N° 4407 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 142 142 142 181 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2 ter
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
Ce
par les mots :
À titre expérimental, et pour une durée de deux ans sur des territoires déterminés, ce
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et sur ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors ainsi que sur la sinistralité des maladies professionnelles.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli reprend une proposition de précision de la Fnath extrêmement prudente sur cet article introduit devant l’Assemblée nationale face au risque désincitatif de la prévention des maladies professionnelles.
Cet amendement propose a minima que ce dispositif face l’objet d’une expérimentation préalable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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