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Amendement N° 142 3ème rectif. (Retiré)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : M. Mouiller, Mme Laure Darcos, MM. Cédric Vial, Favreau, Mandelli, Mmes Lopez, Lassarade, Canayer, Drexler, Belrhiti, M. Panunzi, Mmes Puissat, Petrus, MM. Brisson, de Legge, Somon, Sol, Cambon, Mmes Valérie Boyer, Di Folco, MM. Piednoir, Cadec, Mme Bourrat, MM. Bouchet, Savin, Mmes Jacques, Schalck, Richer, Chauvin, Malet, MM. Paccaud, Jean-Baptiste Blanc, Mme Micouleau, MM. Karoutchi, Charon, Mme Marie Mercier, MM. Burgoa, Klinger, Daubresse, Perrin, Rietmann, Chatillon, Sido, Mme Dumont, MM. Bonhomme, Lefèvre, Mmes Imbert, Gruny, Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Demas, Borchio Fontimp, M. Belin, Mmes Thomas, Ventalon, Dumas, MM. Frassa, Rapin, Bouloux, Cuypers, Mmes Boulay-Espéronnier, Bonfanti-Dossat, M. Gremillet.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2 ter
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
Ce
par les mots :
À titre expérimental, et pour une durée de deux ans sur des territoires déterminés, ce
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et sur ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors ainsi que sur la sinistralité des maladies professionnelles.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir une expérimentation préalable du dispositif de mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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