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Amendement N° 443 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 février 2023 par : M. Benarroche, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 10
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Défenseur des droits
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe des sénateur.rices du groupe écologiste, solidarité et territoires vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Défenseur des droits .
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