Amendement N° 446 (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 27 février 2023 par : M. Benarroche, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.

Photo de Guy Benarroche Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire

Exposé Sommaire :

Cet amendement du groupe des sénateur.rices du groupe écologiste, solidarité et territoires vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de l'Association générale des institutions de retraite des cadres et l'Association des régimes de retraite complémentaire

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion