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Amendement N° 4469 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 5 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’année suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir l’implication des cabinets de conseil dans la détermination des modalités de la présente réforme des retraites (report de l’âge légal, accélération de l’application de l’allongement de la durée de cotisation, rehaussement des cotisations des employeurs hospitaliers et des collectivités territoriales, suppression des régimes spéciaux, création d’un fonds d’usure professionnel…). Il indique également si la mission de conseil réalisée par le cabinet McKinsey entre novembre 2019 et mars 2020 pour le compte de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a permis à cette dernière de mieux assurer ses missions pour le compte des assurés sociaux. Il établit par des indicateurs chiffrés, si parmi les 31 chantiers du programme de transformation dont « l’information des assurés », « l’évolution de l'offre de services », « l’évolution des applications » informatiques de la CNAV, l’offre de l’institution s’est améliorée. Il mesure enfin, les effets attendus sur ces mêmes indicateurs à l’issue de la mise en œuvre de la présente réforme des retraites.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, demandent au Gouvernement d’établir une quelconque implication des cabinets de conseil dans les orientations de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, dans lequel est détaillée la réforme des retraites. Sans culture excessive de la suspicion à l’endroit du Gouvernement et de son appétence au recours des cabinets de conseil, il apparait déterminant de connaitre l’éventuelle implication de l’un deux dans ce projet de société.
Les auteurs de cet amendement, entendent également obtenir une évaluation du précédent recours à un cabinet de conseil, à savoir McKinsey, censée aidée la Caisse nationale d’assurance vieillesse à mettre en œuvre la réforme des retraites abandonnée lors du quinquennat précédent d’E. Macron.
Il convient dès lors, faute de publication des livrables de ce cabinet, de déterminer les apports de cette mission pour les assurés sociaux. Plus encore, il s’agit, conformément à la loi organique relative aux loi de financement de la sécurité sociale d’« améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale» en mettant au jour d’éventuels apports de ce cabinet permettant d’anticiper et de faciliter l’application de la présente réforme des retraites.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er à un article additionnel après l'article 1er).
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