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Amendement N° 4535 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 5724
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité d’abroger l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent par le biais de ce rapport montrer l’opportunité que représenterait pour les salarié.e.s l’abrogation d’une des cinq ordonnances Pénicaud de 2017 qui a mis à mal quatre critères de pénibilité sur dix donnant droit à un départ anticipé à la retraite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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