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Amendement N° 4548 2ème rectif. (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : M. Decool, Mme Mélot, MM. Capus, Lagourgue, Wattebled, Chasseing, Menonville, Mme Paoli-Gagin.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail est complété par les mots : « ou bénéficiaire d’une retraite ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du cumul emploi retraite, beaucoup de retraités se voient proposer des CDD. Or, la législation sur le CDD est inadaptée à cette situation. Il convient donc de prévoir dans la loi la création d’un CDD particulier pour les personnes bénéficiant déjà d’une retraite et qui aurait ses caractéristiques propres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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