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Amendement N° 4550 2ème rectif. (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : M. Decool, Mme Mélot, MM. Capus, Lagourgue, Wattebled, Chasseing, Menonville, Mme Paoli-Gagin.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l'article L. 3123-6 du code du travail, après la référence : « L. 3121-44 » sont insérés les mots : « ainsi que pour les salariés cumulant un emploi et une retraite ».
Exposé Sommaire :
Un contrat de travail à temps partiel doit contenir la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Cette solution est difficilement mise en œuvre pour les salariés cumulant un emploi et une retraite et qui ont besoin de souplesse dans le contrat de travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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