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Amendement N° 4551 2ème rectif. (Non soutenu)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : M. Decool, Mme Mélot, MM. Capus, Wattebled, Lagourgue, Chasseing, Menonville, Mme Paoli-Gagin.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et après respect de la procédure contradictoire
Exposé Sommaire :
Précision technique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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