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Amendement N° 4553 2ème rectif. (Retiré)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : M. Decool, Mme Mélot, MM. Capus, Lagourgue, Wattebled, Chasseing, Menonville, Mme Paoli-Gagin.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 115-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision doit mentionner les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible et en première page du document. Elle rappelle à la personne concernée la faculté de se faire assister d’un conseil pour effectuer lesdits recours. »
Exposé Sommaire :
Au milieu d’un droit qui se veut de plus en plus complexe, il est proposé, s’agissant de tous les contentieux en matière de sécurité sociale, que toute décision mentionne les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible et en première page du document, en rappelant en outre à la personne concernée la faculté de se faire assister d’un conseil pour effectuer lesdits recours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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