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Amendement N° 4554 2ème rectif. (Retiré)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : M. Decool, Mme Mélot, MM. Capus, Lagourgue, Wattebled, Chasseing, Menonville, Mme Paoli-Gagin.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de ce recours et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre d’un droit de la sécurité sociale qui est de plus en plus complexe, il est ici prévu qu’au cours du recours préalable (devant la Commission de recours amiable), les personnes concernées soient invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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