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Amendement N° 4581 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Fernique, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 8
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
décret
insérer les mots :
, à la suite des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel
Exposé Sommaire :
Alors que le gouvernement limite fortement le débat parlementaire, et réduit à peu de choses la concertation avec les organisations syndicales, cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité & Territoires a pour objet de faire des négociations avec les partenaires sociaux un point de passage obligé, préalable au décret.
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