Amendement N° 4595 (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : 5725 5729 5738 5739 5740 5742 5743 5744 5745 5746 5747

Déposé le 1er mars 2023 par : M. Labbé, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.

Photo de Joël Labbé Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guillaume Gontard Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Analysant le temps passé à la retraite et le temps passé à la retraite en bonne santé, tenant compte de l’évolution de l’espérance de vie et de l’espérance de vie en bonne santé des retraités, en tenant compte des différences liées au genre et aux catégories socio-professionnelles. » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose que l'avis annuel et public du COR prévu à l'article L'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale analyse le temps passé à la retraite et le temps passé à la retraite en bonne santé, tenant compte de l’évolution de l’espérance de vie et de l’espérance de vie en bonne santé des retraités, en tenant compte des différences liées au genre et aux catégories socio-professionnelles.

En effet, 5% des travailleurs meurent avant d'arriver à la retraite, ce sont majoritairement des hommes très modestes. Si le présent projet de loi était adopté, ce risque augmenterait en passant à 6, 5% : ce seraient donc, à minima 9 000 personnes supplémentaires chaque année qui mourraient avant d'avoir touché leur retraite.

De plus, selon le COR, même sans nouvelle réforme des retraites, pour toutes les personnes nées entre 1950 et 1975, « les gains d’espérance de vie seraient entièrement consacrés à allonger la durée d’activité après 60 ans ».

Ce constat est particulièrement vrai pour les femmes pour qui l’espérance de vie à 60 ans progresserait moins que pour les hommes. Ainsi, avec la proposition de réforme des retraites présentée dans le présent projet de loi, les génération 50 à 75 auront une durée de retraite moins longue, que ce soit en année ou en pourcentage de la vie, et cela concernera a fortiori les femmes.

Pour un homme, l’âge moyen de départ à la retraite est de 62 ans. L’espérance de vie est de 79, 4 ans et l’espérance de vie en bonne santé est de 64, 4 ans. En moyenne, hors distinction selon les CSP, un homme passe donc environ deux ans à la retraite en pleine santé. En reportant l’âge légal de 62 à 64 ans, un homme passerait en moyenne 4 mois de sa retraite en pleine santé.

Pour une femme, l’âge moyen de départ à la retraite est de 62, 6 ans. L’espérance de vie est de 85, 5 ans et l’espérance de vie en bonne santé est de 65, 9 ans. En moyenne, hors distinction selon les CSP, les femmes passent 3, 3 ans de leur retraite en bonne santé. En reportant l’âge légal de 62 à 64 ans, une femme passera moins de deux ans de sa retraite en pleine santé.

Les inégalités d'espérance de vie à la retraite sont également liées aux catégories socio-professionnelles : l’espérance de vie à la naissance des hommes est en moyenne de 84, 4 ans pour les 5% les plus riches contre seulement 71, 7 ans pour les 5% les plus pauvres, soit un écart de 13 ans.

En moyenne, hors distinction de genre ou de catégorie socioprofessionnelle, la présente réforme des retraites viendra réduire, pour toutes et tous, le temps passé au repos en bonne santé.

Par cet amendement, le groupe Écologiste Solidarité et Territoire souhaite donc alerter sur le caractère injuste et brutal du présent projet de loi, et proposer que les dimensions d'analyse de l'évolution de l'espérance de vie en bonne santé soient analysées dans le rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites, avec une attention particulières pour les inégalités liés au genre, et au CSP.

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