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Amendement N° 4633 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Labbé, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant d'améliorer les droits des non-salariés agricoles polypensionnés.
Exposé Sommaire :
Ce projet de réforme des retraites n'apportera aucune réponse à l'enjeu de la faiblesse persistante des retraites agricoles. Pire, il pénalisera les agriculteurs et agricultrices, comme une immense majorité de citoyens, via le report de l'âge légal, et l'accélération de l'allongement de la durée de cotisations.
Pourtant, une réforme d'ampleur serait nécessaire pour construire un système de retraite agricole solidaire, juste, et lisible. Dans cet esprit, cet amendement propose, via une demande de rapport, la mise en place de mesures permettant d'améliorer les droits des non-salariés agricoles polypensionnés. Cela concerne notamment les non-salariés agricoles concernés par les dispositifs d’écrêtement à 85% du SMIC.
Il est important de garantir que les années cotisées dans le régime agricole ouvrent des droits intéressants, notamment pour revaloriser les métiers de l'agriculture et assurer le renouvellement des générations.
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