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Amendement N° 4635 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Labbé, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon, Dantec.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 9 de la présente loi. Ce rapport analyse la pertinence, le coût et la faisabilité de l’élargissement aux salariés exposés à l'ensemble les facteurs de risques professionnels du bénéfice des actions de prévention de la pénibilité financées par le fonds d’investissement de prévention de la pénibilité créé par ce même article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre au Parlement de disposer d'un rapport sur l’élargissement aux salariés exposés à l’ensemble des facteurs de risques professionnels et non seulement à des 3 facteurs de risques comme prévu par l’article le bénéfice des actions de prévention de la pénibilité financées par le fonds d’investissement de prévention de la pénibilité créé par cet article 9.
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