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Amendement N° 4647 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Fernique, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 8
I. – Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La durée totale d’assurance et de périodes reconnues prévue au premier alinéa du présent article ne peut dépasser 172 trimestres. » ;
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
….. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
….. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé Sommaire :
Le projet de réforme des retraites du gouvernement prévoit que les personnes qui remplissent les conditions actuelles du dispositif carrières longues (durée d’assurance cotisée, 5 trimestres avant la fin des 20 ans) continueront de partir 2 ans avant l’âge légal, donc à 62 ans quand l’âge légal sera à 64 ans.
Les personnes qui ont eu des carrières très longues (ayant commencé à travailler avant 20 ans) pourront partir plus tôt, sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise majorée d’une année, soit 43 ans + 1 année.
L’objet de cet amendement est de prévoir que pour toutes les personnes justifiant d’une carrière très longue, la durée de cotisation n’excèdera pas 43 ans, soit 172 trimestres.
Cette mesure d’équité est une proposition de l'U2P Bas-Rhin.
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