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Amendement N° 4659 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Mélanie Vogel, Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
Exposé Sommaire :
La situation actuelle est profondément paradoxale, parce que le Gouvernement reconnaît la nécessité d’accélérer la transition écologique, sans se servir de tous les leviers à sa disposition pour accélérer le changement, même si une telle accélération serait indispensable.
Les placements du Fonds de Réserve des retraites constituent en effet un de ces leviers, et pas du moindre. En effet, vu que ce fonds était gestionnaire des actifs d’une valeur de 25, 9 milliards d’euros fin 2021, les règles régissant ces placements ont des conséquences importantes, à la fois sur le tissu économique et la transition écologique. En investissant ce montant dans des entreprises dont les méthodes de production sont polluantes, le Fonds de Réserve des retraites soutient ces méthodes de production. À l’inverse, si le Fonds investissait davantage dans des entreprises employant des méthodes de production modernes et peu polluantes, il pourrait contribuer à accélérer la transition écologique.
Or, il n’existe aujourd’hui pas de règles environnementales qui pourraient interdire au Fonds d’investir dans des entreprises polluantes. L’absence de règles est un potentiel inexploité.
En mettant en place des règles environnementales, le Fonds de Réserve des retraites peut devenir un levier de la transition écologique. Concrètement, il s’agit d’interdire au Fonds de placer ses effectifs dans des entreprises polluantes.
Une telle interdiction ne va pas à l’encontre des “principes de prudence et de répartition des risques” consacrés au troisième alinéa de l’article L. 135-8 du Code de la sécurité sociale, car il existe de nombreuses opportunités sûres de placement en dehors des entreprises polluantes.
Dans ce contexte, il convient plus spécifiquement à interdire au Fonds de détenir des parts des entreprises qui doivent s'acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes. Sont concernées par exemple les entreprises qui émettent de grandes quantités d’oxyde d’azote, un gaz à effet de serre. La loi de finances pour l’année 2022 prévoyait que cette taxe devrait générer des recettes à hauteur de 870 millions d’euros.
Tel est l’objectif de cet amendement.
Cet amendement est en relation directe avec l’article 5, car celui-ci définit le montant du Fonds de Réserve des retraites.
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