Amendement N° 4663 (Irrecevable)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Mélanie Vogel, Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.

Photo de Mélanie Vogel Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

Alinéas 4, 8, 146, 147 et 174

Remplacer la date :

1erseptembre 1961

par la date :

1erjanvier 1962

Exposé Sommaire :

L’entrée en vigueur des dispositions prévues par la réforme de retraites que le Gouvernement présente par le biais de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est arbitraire.

Une personne née le 31 août 1961 échappe encore à cette réforme injuste, alors qu’une personne née seulement quelques heures plus tard, le 1erseptembre 1961, est frappée par la réforme et doit porter le fardeau de ces injustices.

Cette situation génère injustice et incompréhension pour l'ensemble des Françaises et des Français concernés, comme l'ensemble du reste du projet de loi. Pourtant, des alternatives aux propositions du Gouvernement ne manquent pas et permettraient de construire une société plus juste.

Cet amendement d’appel vise à mettre en lumière l’absurdité de ce projet de loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion