Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Mélanie Vogel, Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Alinéas 4, 8, 146, 147 et 174
Remplacer la date :
1erseptembre 1961
par la date :
1erjanvier 1962
L’entrée en vigueur des dispositions prévues par la réforme de retraites que le Gouvernement présente par le biais de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est arbitraire.
Une personne née le 31 août 1961 échappe encore à cette réforme injuste, alors qu’une personne née seulement quelques heures plus tard, le 1erseptembre 1961, est frappée par la réforme et doit porter le fardeau de ces injustices.
Cette situation génère injustice et incompréhension pour l'ensemble des Françaises et des Français concernés, comme l'ensemble du reste du projet de loi. Pourtant, des alternatives aux propositions du Gouvernement ne manquent pas et permettraient de construire une société plus juste.
Cet amendement d’appel vise à mettre en lumière l’absurdité de ce projet de loi.
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