Amendement N° 4676 (Tombe)

Les inégalités systémiques entre les genres sont profondes, y compris en matière de retraites. Ainsi, les femmes touchent en moyenne une retraite plus faible et partent plus tard à la retraite que les hommes.

D’après l’Insee, l’écart de la pension de droit direct entre les hommes et les femmes est de 39 %. Ainsi, la pension de droit direct (excluant la pension de réversion et la majoration de pension pour trois enfants ou plus) des femmes est en moyenne de 981 euros, alors qu’elle est de 1 600 euros pour les hommes. Cet écart est ainsi encore plus grand que l’écart entre les salaires, notamment parce que le montant de la retraite – un droit individuel – reflète que les femmes ont plus souvent des interruptions de carrière que des hommes pendant lesquelles elles n’ont certes pas ou peu cotisé, mais pendant lesquelles elles ont effectué d’autres tâches, souvent pour que l’homme en était libéré. Rien ne justifie que les femmes doivent porter un fardeau supplémentaire en travaillant encore plus longtemps.

De plus, les femmes partent en général plus tard à la retraite, souvent parce qu’elles ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper des membres de la famille, une activité dont les hommes continuent à se dérober. La réforme portée par le Gouvernement obligerait les femmes en moyenne de travailler en moyenne neuf mois de plus, alors qu’elle obligerait les hommes à travailler cinq mois de plus. Face à cette évidence, le ministre des Relations avec le Parlement, Franck Riester, a dû reconnaître que les femmes « sont un peu pénalisées ». Pour tirer les conséquences du constat de cette injustice, cet amendement vise à exempter les femmes du report de l’âge légal de départ à la retraite si le salaire annuel moyen est inférieur à celui de leur partenaire.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).