Amendement N° 4682 (Rejeté)

Cet amendement vise à sécuriser le bon déroulé du processus de négociation pour l'établissement des listes des professions et métiers particulièrement exposés à certains risques professionnels prévu par la réforme en inscrivant une date butoir pour l’aboutissement de ces négociations.

S’il est précisé dans le texte que les négociations doivent être engagées dans un délai de deux mois à compter de la promulgation, ces dernières doivent aboutir dans un délai d’un an.