Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Mélanie Vogel, Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel
La réforme prévoit confie à des commissions paritaires interprofessionnelles l’instruction et la prise en charge administrative et financière des projets de reconversion professionnelle, mais prévoit que le déroulé précis de cette procédure soit défini par décret.
Alors que le Gouvernement limite drastiquement le débat parlementaire et tente d’ignorer l’opposition franche des syndicats à son projet de réforme injuste, cet amendement vise à renforcer le dialogue social en permettant aux organisations syndicales de négocier les contours de cette procédure.
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