Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Mélanie Vogel, Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Alinéa 41
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
un décret créant des conditions d’accès à la retraite plus favorables et plus justes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. Pour remédier à cette tendance inquiétante du Gouvernement de procéder par décret, limitant grandement les pouvoirs du Parlement, cet amendement vise à s’assurer que les dispositions décrétées permettront en effet une amélioration et un renforcement des droits actuels, comme le Gouvernement le prétend.
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