Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Mélanie Vogel, Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par les mots :
suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel
Alors que le Gouvernement limite drastiquement la durée du débat parlementaire, empêchant ainsi une discussion approfondie de ce texte important et tente d’ignorer l’opposition franche des syndicats à son projet de réforme injuste, cet amendement vise à renforcer le dialogue social en permettant aux organisations syndicales de négocier les contours de cette procédure.
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