Amendement N° 4687 (Non soutenu)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Mélanie Vogel, Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.

Photo de Mélanie Vogel Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

Alinéa 53

Compléter cet alinéa par les mots :

suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel

Exposé Sommaire :

Alors que le Gouvernement limite drastiquement la durée du débat parlementaire, empêchant ainsi une discussion approfondie de ce texte important et tente d’ignorer l’opposition franche des syndicats à son projet de réforme injuste, cet amendement vise à renforcer le dialogue social en permettant aux organisations syndicales de négocier les contours de cette procédure.

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