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Amendement N° 4697 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Mélanie Vogel, Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 10
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de la Fédération nationale Solidarité femmes
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les consultations préalables en spécifiant que le montant du minimum contributif ne pourra être défini sans consultation de la Fédération nationale Solidarité femmes.
Renforcer les consultations est d’autant plus nécessaire que le projet de loi tel qu’il a été présenté par le Gouvernement prévoit trop souvent que des éléments importants sont définis par simple décret, limitant les pouvoirs du Parlement et privant des instances bien informées de faire valoir leurs connaissances de terrain ou leur expertise.
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