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Amendement N° 4728 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Duffourg, Levi, Mizzon, Mmes Sollogoub, Saint-Pé, MM. Canévet, Détraigne, Le Nay, Hingray, Folliot.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 1er bis
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement évalue l'augmentation du minium de pension pour les agriculteurs, disposant de tous leurs trimestres, à 1 200 euros net par mois, pour les retraités agricoles à carrière complète et les conjoints collaborateurs.
Exposé Sommaire :
Les retraites agricoles sont très faibles, il a fallu attendre les lois Chassaigne pour qu'elles atteignent 85 % du Smic.
Force est de constater qu’elles restent les seules à prendre en compte l’ensemble de la carrière. Dernièrement, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à ce que la retraite des agriculteurs soit calculé sur les 25 années les plus avantageuses.
L’intérêt de cet amendement au PLFRSS pour 2023, portant réforme du système de retraite, serait de corriger ce problème d’équité et envisager ainsi un montant net mensuel à la somme de 1.200 €. Cette pension serait acquise dès l’obtention des 43 annuités ; la revalorisation appliquée aux retraités percevant déjà leur pension.
A travers cet effort, nous portons une véritable politique de prévention de la précarité qui occasionne des dommages socio-économiques plus dévastateurs encore pour les retraités agricoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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