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Sous-Amendement N° 4747 à l'amendement N° 1968 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 5 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias, Savoldelli, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 1er
Amendement n° 1968, alinéa 3, troisième et quatrième phrases
Supprimer ces phrases.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement du Groupe Communiste citoyen républicain et écologiste vise à supprimer toute référence à la capitalisation.
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