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Amendement N° 475 rectifié (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 3104 )
Déposé le 28 février 2023 par : Mme Billon, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1erjanvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent article est applicable aux pensions liquidées à compter du 1erseptembre 2023.
Exposé Sommaire :
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait proposé que les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés après le 1er janvier 2012, soient désormais prises en compte dans le salaire de base, et non uniquement au titre de la durée d’assurance requise, servant au calcul de la pension.
Cependant, cette réforme n’était pas allée au bout de la logique, ne s’appliquant pas aux femmes ayant eu des enfants antérieurement au 1er janvier 2012.
Le présent amendement permet d’ouvrir cette possibilité pour celles qui partent en retraite à compter du 1er septembre 2023. Si le montant d’indemnités journalières versées n’est plus connu, le calcul pourra tenir compte d’un montant forfaitaire, en rapport avec le montant des indemnités journalières dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité.
Cet amendement a été déposé, et donc couvert, par le Gouvernement à l'Assemblée nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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