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Sous-Amendement N° 4761 à l'amendement N° 2136 (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 mars 2023 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Amendement n° 2136
I. – Alinéa 5
1° Avant le mot :
identifiées
insérer les mots :
, notamment celles
2° Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnées à l’article L. 215-1 du code de la sécurité sociale,
II. – Alinéas 7 à 12
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces organismes peuvent faire appel à des organismes nationaux de prévention des risques professionnels.
Exposé Sommaire :
L’objet de ce sous-amendement est de prévoir que le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle puisse financer des actions de prévention et de formation notamment et non exclusivement en direction des entreprises identifiées par les CARSAT. En effet, le Gouvernement souhaite laisser la liberté aux partenaires sociaux de fixer les orientations des fonds, et ne souhaite pas restreindre de la sorte le périmètre des entreprises qui pourraient bénéficier de financements du Fonds.
Par ailleurs, nous proposons que le Fonds puisse également financer les organismes de prévention de branches qui ont conventionné avec des organismes nationaux de prévention tels que l’ANACT, plutôt que de prévoir que le fonds finance des institutions nationales de prévention qui sont déjà financées par ailleurs (à titre d’exemple l’INRS est essentiellement financé par le fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNPAT)).
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