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Amendement N° 2136 (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 4761 (Adopté) 5496 (Adopté) 5741 (Adopté)
Déposé le 28 février 2023 par : M. Savary, Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
I. – Alinéa 7
Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
identifiées par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail
II. – Alinéa 8
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 2° Des institutions concourant à l’organisation de la prévention, y compris les organismes de branche...
2° Remplacer le mot :
et
par le signe :
,
Exposé Sommaire :
L’article 9 crée un nouveau Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) sans préciser comment ses actions s’articuleront avec les outils existants en matière de prévention des risques professionnels.
Le présent amendement prévoit que les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) interviendront en identifiant les entreprises auxquelles pourront être allouées les ressources du FIPU.
De plus, il élargit le champ des destinataires des ressources du fonds aux institutions concourant à l’organisation de la prévention afin de pouvoir y inclure des acteurs tels que l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), le réseau des Aract et l’ Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS).
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