Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Motion N° 4764 (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 mars 2023 par : M. Savary, Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
Constatant que les sous-amendements déposés sur l'amendement n° 4762 créant des dérogations par type de profession, par pathologies ou par catégories de la population sont contraires au principe d'égalité devant la loi des citoyens, consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, du Règlement du Sénat.
Exposé Sommaire :
Réunie le 7 mars 2023, la commission des affaires sociales a décidé de proposer au Sénat d’opposer l'exception d'irrecevabilité aux sous-amendements mentionnés ci-dessus.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.