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Motion N° 4766 (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 mars 2023 par : M. Savary, Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
Constatant que les amendements n° 2378 et n° 4322 sont contraires au principe d'égalité devant la loi des citoyens, consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, du Règlement du Sénat.
Exposé Sommaire :
Réunie le 8 mars 2023, la commission des affaires sociales a décidé de proposer au Sénat d’opposer l'exception d'irrecevabilité aux amendements mentionnés ci-dessus.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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