Sous-Amendement N° 4930 à l'amendement N° 2057 (Tombe)

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à la proposition du Président Retailleau, qui vise à supprimer la clause du grand-père d’ici à 2040.

Les arguments présentés par l’auteur de l’amendement sont de deux ordres. Il s’agirait d’abord d’une mesure d’économie budgétaire, car elle permettrait de tendre vers l’équilibre du système. Il s’agirait ensuite d’une mesure de justice sociale, car elle permettrait de faire porter les efforts demandés sur l’ensemble des français.

Ces deux arguments sont particulièrement fallacieux.

D’une part, la suppression de la clause du grand-père répond difficilement à une nécessité impérieuse d’équilibre, tant le maintien des régimes spéciaux des salariés actuels pèse peu sur les comptes de la sécurité sociale. A titre d’exemple, le régime des électriciens et des gaziers est largement excédentaire : il a dégagé un résultat excédentaire de 210 millions d’euros en 2021.

D’autre part, affirmer dans l’exposé des motifs que “les efforts demandés aux français doivent être portés par tous” est d’un singulier cynisme, tant il est vrai que le report de l’âge légal de départ, que soutient pourtant ardemment l’auteur de l’amendement, ne demande strictement aucun effort aux actifs les plus aisés et les plus diplômés, et pèse uniquement sur les personnes aux carrières les plus longues, aux métiers les plus pénibles et aux salaires les plus faibles. Si l’objectif de l’auteur de l’amendement est de demander des efforts à tous les français, la cohérence commanderait donc de voter contre cette mesure d'âge.

La fin anticipée des régimes spéciaux est donc une mesure dogmatique, brutale et irrespectueuse du contrat social dans lequel se sont engagés les salariés des secteurs concernés, parfois durant toute une carrière

Le présent sous-amendement vise donc à reporter à l’année 2060 l’ouverture de la période au cours de laquelle le Gouvernement sera habilité à éteindre les régimes spéciaux pour les travailleuses et travailleurs bénéficiant de ces régimes, afin de laisser le temps à une future majorité soucieuse de préserver les droits des travailleuses et travailleurs de revenir sur la présente habilitation.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).