Sous-Amendement N° 4931 à l'amendement N° 2057 (Tombe)

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à la proposition du Président Retailleau, qui vise à supprimer la clause du grand-père d’ici à 2040.

La suppression de la clause du grand-père répond difficilement à une nécessité impérieuse d’équilibre, tant le maintien des régimes spéciaux des salariés actuels pèse peu sur les comptes de la sécurité sociale. A titre d’exemple, le régime des électriciens et des gaziers est largement excédentaire : il a dégagé un résultat excédentaire de 210 millions d’euros en 2021.

Le présent amendement vise donc à permettre à l’Etat d’étudier l’impact de la suppression de la clause du grand-père sur les comptes de la sécurité sociale, afin de mettre en lumière le caractère significatif ou au contraire superfétatoire de la mesure au niveau budgétaire.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).