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Amendement N° 494 (Tombe)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 294 326 355 380 463 488 532 553 593 622 640 680 709 740 790 835 875 912 955 993 1084 1110 1140 1149 1149 1149 1219 1255 1326 1356 1385 1422 1448 1480 1516 1570 1605 1634 1708 1724 1761 1778 1801 1831 2002 2270 3571 4423 )
Déposé le 27 février 2023 par : Mme Harribey.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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