Amendement N° 3571 (Tombe)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 294 326 355 380 463 488 494 532 553 593 622 640 680 709 740 790 835 875 912 955 993 1084 1110 1140 1149 1149 1149 1219 1255 1326 1356 1385 1422 1448 1480 1516 1570 1605 1634 1708 1724 1761 1778 1801 1831 2002 2270 4423 )

Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.

Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer.

La réalité, c’est que le système de retraite n’est pas structurellement en danger.

Si, entre 2022 et 2032, le COR prévoit la détérioration de la situation financière du système de retraite, il s’agirait d'un déficit qui se situerait entre 0, 5 point et 0, 8 point de PIB en fonction de la convention et du scénario retenu. Le déficit du système de retraite s’évalue ainsi à moins d’un point de PIB.

Enfin, le système de retraites reviendrait de manière progressive à l’équilibre à l’horizon 2070. Bien que le système soit dans les prochaines années déficitaire - notamment à cause des effets du papy- boom, il ne l’est pas au point que sa pérennité d’ici 2070 puisse être remise en question, et ce, même en l’absence de réforme.

Cette mesure n’est pas nécessaire et son objectif est simple : faire payer le pacte de stabilité aux retraités, en créant des trappes à précarité pour les 55/65 ans.

En reculant l’âge légal de deux ans (62 à 64), la DREES prévoit une hausse cumulée de 5 milliards d’euros de dépenses sociales : 1, 3 milliard d’euros des dépenses d’assurance chômage et 3, 6 milliards d’euros de prestations sociales (AAH et invalidité).

Pourquoi ? Parce que si les seniors sont moins touchés par le chômage que les jeunes, lorsqu’ils sont au chômage, ils le restent et souvent jusqu'à l’âge légal de départ. La réalité est la même pour ceux en invalidité.

En 2015, 1, 4 million de personnes âgées de 53 à 69 ans résidant en France métropolitaine, soit 11 % des personnes de cette tranche d’âge, ne percevaient un revenu d’activité ou une pension de retraite, qu’elle soit de droit direct ou de réversion. En 2019, 16% des personnes de plus de 50 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite.

Le groupe Ecologiste est fermement opposé à ces mesures d’âge, symbole d’une réforme productiviste qui ne vise qu’à une chose : faire travailler plus, produire plus, consommer plus, au détriment de la vie, du vivant et de la planète.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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