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Sous-Amendement N° 4983 à l'amendement N° 2127 (Retiré)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
( amendement identique : 4915 )
Déposé le 8 mars 2023 par : Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 8
1° Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à soixante-deux ans, selon des modalités fixées par décret
2° Alinéas 9, 14, 19 et 25
Après les mots :
majoration de pension
insérer les mots :
ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à soixante-deux ans
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à donner le choix aux mères qui bénéficient de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein grâce à leurs trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité mais ne peuvent pas partir à la retraite faute d’avoir atteint l’âge légal de pouvoir partir en retraite plus tôt.
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