Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 5559 à l'amendement N° 2132 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 9 mars 2023 par : M. Assouline.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Sous amendement à l'amendement n°2132
Alinéa 5
Supprimer "et au a"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer tous les critères de pénibilité au 2°
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.